Les commissions d'enquête parlementaires (Documents d'études, série

Droit constitutionnel et institutions 1. 24)

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Paru le : 06/11/2013

 

Les commissions d'enquête parlementaires (Documents d'études, série
3.50 €

Les commissions d'enquête parlementairesUne création empirique Une existence légale Une reconnaissance constitutionnelle Des conditions de création précises, des thèmes diversifiés Des règles de fonctionnement encadrées Les limites du fonctionnement

Sujets :


DONNÉES TECHNIQUES


Pages64
ReliureBroché
Format21 x 27 cm
Poids141 g
ISBN9782110088444